REGLEMENT DU JEU DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉ « EURO MILLIONS » Article 1er Cadre juridique 1.1. Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé Euro Millions, dont les prises de jeux commencent le 7 février 2004 pour un 1er tirage le 13 février 2004. A Saint Pierre et Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon et La Française des Jeux, le 29 novembre 1994. En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com. Ce site n'est ouvert qu'aux prises de jeux des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5. Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées à l'article 13. Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre service fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service. Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont regroupées à l'article 14. Le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément d'une prise de jeu Euro Millions. La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. Article 2 Description du jeu 2.1. Euro Millions est un jeu de répartition, qui consiste pour le joueur à choisir une ou plusieurs combinaisons selon les dispositions de l'article 3, les faire enregistrer par le système informatique de La Française des Jeux selon les dispositions de l'article 6, en échange d'un reçu de jeu émis selon les dispositions de l'article 4, contre paiement de la mise du joueur selon les dispositions de l'article 5. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante selon les dispositions de l'article 7 et les gains sont définis selon les dispositions de l'article 8. 2.2. Ce jeu est exploité par La Française des Jeux dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.4 et par d'autres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs. Le nombre d'opérateurs de loterie participant au jeu en accord avec leurs autorités nationales est variable à la hausse comme à la baisse et ne peut donc être garanti. La liste des opérateurs de loterie participant au jeu sera publiée au Journal officiel de la République française. Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant. Ces règles communes sont notamment : - une mise en commun des mises enregistrées par les opérateurs de loterie participant au jeu, sur la base d'une mise participante uniforme de 2 par combinaison définie au sous-article 3.3.2.2, quelle que soit la devise d'encaissement des mises nationales d'un opérateur de loterie participant, - un tirage au sort commun, - une affectation à l'ensemble des gagnants des pays participant au jeu de 50% du total des mises participantes. Ce jeu est exploité sous la responsabilité de La Française des Jeux en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint Pierre et Miquelon et à Monaco. Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Monaco. Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué en Polynésie française. Les règlements de ce jeu publiés dans les autres pays ne s'appliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5. Chaque opérateur du jeu est seul responsable à l'égard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire d'exploitation du jeu. Un opérateur de jeux étranger participant au jeu Euro Millions pouvant décider de se retirer du jeu ou en être exclu pour diverses raisons, La Française des Jeux ne peut garantir, vis-à-vis de ses joueurs, la participation au jeu Euro Millions des autres opérateurs de loterie. Au cas où un opérateur de loterie étranger ne participerait plus au jeu Euro Millions, La Française des Jeux portera dès que possible l'information à la connaissance des joueurs des territoires mentionnés au sous-article 2.5 par publication au Journal officiel de la République française. Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Euro Millions. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. 2.7. 2.8. Article 3 Prises de jeu 3.1. Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages du jeu Euro Millions ainsi qu'au jeu Joker+®, soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des Jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash. 3.2. Les prises de jeu sont enregistrées à l'intérieur d'une période comprise entre le vendredi à 23 heures 30 et le vendredi suivant à 20 heures 00 (CET), heure de Paris.Les jours de la semaine et les heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux jours de la semaine et aux heures de la métropole. Prise de jeu par bulletin 3.3. 3.3.1. Dispositions générales 3.3.1.1. Il existe un seul type de bulletin utilisable uniquement dans les territoires mentionnés au sous-article 2.5. Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays d'exploitation du jeu. 3.3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement sur le système informatique de La Française des Jeux, au moyen des terminaux des points de validation, des données de jeu sélectionnées par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement et n'ont pas d'autre valeur. Ils restent la propriété de La Française des Jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux. Le bulletin de prise de jeu Euro Millions est commun avec celui du jeu Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions. Le bulletin de prise de jeu Euro Millions ne permet pas de jouer à Joker+® indépendamment d'une prise de jeu Euro Millions. 3.3.1.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages. 3.3.1.4. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. 3.3.2. Comment remplir un bulletin ? 3.3.2.1. Le bulletin comporte 5 couples de grilles. Chaque couple est composé d'une grille supérieure appelée « grille des numéros » et d'une grille inférieure appelée « grille des étoiles ». Chaque grille des numéros comporte 50 cases numérotées de 1 à 50. Chaque grille des étoiles comporte 9 cases représentées par des étoiles référencées par les nombres 1 à 9. 3.3.2.2. Une « combinaison » est constituée par 5 numéros de la grille des numéros et 2 étoiles de la grille des étoiles. 3.3.2.3. Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit un couple de grilles, en choisissant 5 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 50 cases de cette grille, et en choisissant 2 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à l'intérieur de 2 des 9 étoiles de cette grille. 3.3.2.4. Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir sur un couple de grilles plusieurs combinaisons définies au sousarticle 3.3.2.2. A cet effet, le joueur choisit 5 à 9 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 à 9 des 50 cases de cette grille, et choisit 2 à 9 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à l'intérieur de 2 à 9 des 9 étoiles de cette grille, dans les limites indiquées par le tableau ci-dessous, dans lequel le mot « possible » signifie « ce type de jeu multiple est possible ». 5 numéros jeu simple possible possible possible possible possible possible possible Grilles des numéros : 6 numéros 7 numéros 8 numéros possible possible possible possible possible possible possible possible possible possible possible possible 9 numéros possible Grille des étoiles : 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles 6 étoiles 7 étoiles 8 étoiles 9 étoiles 3.3.2.5. Les croix tracées à l'intérieur des cases et des étoiles des bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu. 3.3.2.6. Chaque jeu multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les jeux multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admis. Nombre de combinaisons obtenues selon le jeu choisi 2 étoiles 3 étoiles et 1 grille des 4 étoiles étoiles comportant 5 étoiles le cochage de : 6 étoiles 7 étoiles 8 étoiles 9 étoiles avec 1 grille des numéros comportant le cochage de : 5 numéros 6 numéros 7 numéros 8 numéros 9 numéros 1 6 21 56 126 3 18 63 168 6 36 126 10 60 15 90 21 126 28 168 36 3.3.2.7. Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 couples de grilles. Les couples de grilles doivent être remplis de gauche à droite. Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles des numéros ou seulement des grilles des étoiles ou un nombre différent de grilles des numéros et de grilles des étoiles, sous réserve des dispositions du sous-article 3.4.3. 3.3.2.8. Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sous-article 5.4. 3.3.2.9. Le joueur participe au prochain tirage qui suit l'instant de validation de sa prise de jeux. Le joueur peut également s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives, en cochant les cases correspondantes sur le bulletin, afin de participer, selon le cas, aux 2, 3, 4 ou 5 tirages successifs qui suivent l'instant de validation de sa prise de jeux dans la limite mentionnée au sous-article 5.4. 3.4. Prise de jeu par le Système Flash 3.4.1. Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les points de validation. Ce système peut être mis en oeuvre de deux façons, soit en cochant une ou plusieurs cases Système Flash situées sous les couples de grille du bulletin, soit en indiquant ses choix au responsable du point de validation. 3.4.2. Si le joueur a coché une case Système Flash sur un bulletin, il peut laisser le couple de grilles placé au-dessus vide ou cocher une partie seulement des numéros et des étoiles. Le terminal complétera alors les grilles vides ou incomplètes jusqu'à concurrence de 5 numéros et 2 étoiles. Les combinaisons générées ou complétées aléatoirement participent au prochain tirage qui suit le jour de validation de sa prise de jeux. Le joueur peut également s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec ces combinaisons, en cochant les cases correspondantes sur le bulletin. 3.4.3. Le joueur peut obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du point de validation, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeux de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 combinaisons définies au sous-article 3.3.2.2, permettant de participer au prochain tirage dont les prises de jeux sont en cours de validation. Le joueur peur choisir de participer ou non au jeu Joker+®. 3.4.4. Le Système Flash permet le jeu multiple décrit au sous-article 3.3.2.4. Le joueur indique son choix au responsable du point de validation dans la limite mentionnée au sous-article 5.4. 3.4.5. Le joueur peut s'abonner pour 2 à ...