RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX DE LOTERIE INSTANTANÉE DE LA FRANÇAISE DES JEUX Article 1er Cadre juridique 1.1. Le présent règlement général, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux en euros, mis sur le marché à partir du 1er janvier 2002. 1.2. Pour chaque jeu, ce règlement général sera complété par un règlement particulier, également pris en application du décret précité et publié au Journal officiel de la République française. Article 2 Emission de tickets 2.1. Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets. 2.2. Chaque émission est répartie en blocs de plusieurs centaines de milliers de tickets, dont le nombre est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu. 2.3. Le nombre et la valeur des lots pour chaque bloc de tickets sont indiqués dans le tableau de lots du règlement particulier de chaque jeu. 2.4. Les lots sont affectés aléatoirement dans chaque bloc de tickets en fonction de ce tableau de lots. 2.5. A titre exceptionnel, des lots supplémentaires pourront s'ajouter à tout ou partie des lots figurant dans le tableau de lots, selon des modalités et dans des conditions fixées par le Président-directeur général de La Française des Jeux. 2.6. Le prix de vente de chaque ticket est indiqué par le règlement particulier de chaque jeu. 2.7. Chaque émission de tickets porte un numéro et un code jeu qui correspond aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification de chaque ticket. 2.8. La date de disponibilité sur le marché, la date de clôture de chaque émission, c'est-à-dire la date limite de vente des tickets, et la date de forclusion, c'est-à-dire la date limite de paiement des tickets, sont portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République Française. Article 3 Description de chaque jeu 3.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket, occultée par une couche grattable, d'éléments tels que des chiffres, des numéros, des lettres, des sommes, des symboles, des instructions à suivre ou autres, dont la présence, l'absence, la combinaison, ou autres cas de figures éventuels définis par le règlement particulier de chaque jeu permettent de gagner selon les dispositions du règlement particulier. Cette inscription est effectuée sur chaque ticket dans une ou plusieurs zones qui sont à gratter par le joueur. Les caractéristiques de ces zones à gratter et des éléments inscrits sous la couche grattable sont définies par le règlement particulier de chaque jeu. 3.2. Les articles 5 et 6 suivants ne sont applicables qu'aux jeux ayant comme lots de 1er rang acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage d'un Lot Spécial », permettant de déterminer le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots, ci-après désignés par les termes « Lot Spécial », dont bénéficie le gagnant. Les modalités du Tirage d'un Lot Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du Lot Spécial sont déterminées par le règlement particulier du jeu. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Tirage » ou le mot « Lot » suivis du nom du jeu, au lieu de « Tirage d'un Lot Spécial » ou de « Lot Spécial ». Article 4 Constatation des tickets gagnants 4.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant par un représentant de La Française des Jeux dans un point de vente agréé par La Française des Jeux, dans un centre de paiement de La Française des Jeux ou par le service Relations Joueurs de La Française des Jeux. 4.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations suivantes : 4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des Jeux. Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, au service Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket est valide ou non. 4.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des Jeux. 4.2.3. Vérification par un représentant de La Française des Jeux, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des Jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un Tirage d'un Lot Spécial. 4.2.4. Vérification par un représentant de La Française des Jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature ou, pour les jeux mentionnés aux articles 5 et 6, d'une inscription relative à un Tirage d'un Lot Spécial. 4.2.5. Vérification par un représentant de La Française des Jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des Jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué. 4.2.6. Vérification par un représentant de La Française des Jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 9. Article 5 Inscription des gagnants d'un Lot Spécial 5.1. Les termes « Gagnant d'un Lot Spécial » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant donnant le droit de participer à un Tirage d'un Lot Spécial, selon les modalités du règlement particulier du jeu ou, si le porteur du ticket gagnant n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal. Le règlement particulier du jeu peut utiliser le mot « Gagnant » suivi du nom du jeu, au lieu de « Gagnant d'un Lot Spécial ». 5.2. Le Gagnant d'un Lot Spécial doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des Jeux, en vue de se faire identifier et inscrire pour le Tirage d'un Lot Spécial. Cette inscription, ci-après appelée inscription relative à un Lot Spécial, n'est possible qu'après les opérations décrites au sous-article 4.2. 5.3. Après les opérations décrites au sous-article 4.2, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux demande au Gagnant d'un Lot Spécial de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire de participation au Tirage d'un Lot Spécial et notamment de décliner son identité. Ce formulaire doit être signé par le joueur. Le courtiermandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur. Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de participer au Tirage d'un Lot Spécial et recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ensuite, La Française des Jeux établira un contact téléphonique avec le Gagnant d'un Lot Spécial afin de préparer son accueil, son hébergement et son déplacement. Dans ce cadre, La Française des Jeux sera amenée à recueillir des informations autres que celles visées ci-dessus concernant le Gagnant d'un Lot Spécial. Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont facultatives. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux. 5.4. Le Gagnant d'un Lot Spécial, ou son mandataire en cas d'application du sous-article 6.2, conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés lors du Tirage d'un Lot Spécial. Les date, heure et lieu du tirage, auquel le Gagnant d'un Lot Spécial est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des Jeux. 5.5. La participation du Gagnant d'un Lot Spécial au Tirage d'un Lot Spécial est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des Jeux. 5.6. En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3 et la date du Tirage d'un Lot Spécial, le Gagnant d'un Lot Spécial pourra cependant participer à un tel tirage sous réserve de présenter à La Française des Jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités des sous-articles 5.2 et 5.3. 5.7. Les données à caractère personnel recueillies conformément au sous-article 5.3 sont utilisées aux fins de gestion du jeu et de suivi des gagnants et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain. Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant d'un Lot Spécial justifiant de son identité, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des Jeux - Relations Joueurs - TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique « Contactez-nous ». 5.8. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le Gagnant d'un Lot Spécial ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée. Article 6 Tirage d'un Lot Spécial 6.1. Les conditions et modalités pratiques de participation au Tirage d'un Lot Spécial sont fixées par La Française des Jeux. Elles sont communiquées au Gagnant d'un Lot Spécial et doivent être acceptées par ce dernier avant participation au dit tirage. 6.2. Tout Gagnant d'un Lot Spécial peut désigner un mandataire pour participer au Tirage d'un Lot Spécial, en vue de la détermination de son lot au cours de ce tirage. Il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire. En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au Tirage d'un Lot Spécial. Le règlement particulier du jeu précise si le paiement du lot peut être effectué au nom des divers mandants ou seulement au nom du mandataire. Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des Jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'à la veille du Tirage d'un Lot Spécial, selon les conditions et modalités pratiques de participation au dit tirage fixées par La Française des Jeux, qui sont mentionnées à l'article 6.1. 6.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage d'un Lot Spécial, en qualité de Gagnants d'un Lot Spécial ou de mandataires. 6.4. Le Tirage d'un Lot Spécial se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat du Tirage d'un Lot Spécial, le montant et la nature du ou des lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse. 6.5. En cas d'incident, le responsable du Tirage d'un Lot Spécial détermine, en fonction des dispositions du présent règlement, la marche à suivre pour assurer la poursuite du tirage de la façon ...