REGLEMENT GENERAL DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX OFFERTS PAR INTERNET Article 1 Cadre juridique Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux de La Française des Jeux accessibles par internet. Article 2 Inscription nominative du joueur 2.1. Les jeux de loterie et de pronostics sportifs de La Française des Jeux accessibles par internet sont réservés aux joueurs ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre & Miquelon et à Monaco. Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront. 2.2. Le site internet de La Française des Jeux est accessible à l'adresse suivante : « www.fdjeux.com ». Lors de son inscription sur le site et de la création de son dossier joueur, le joueur doit communiquer son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, son adresse électronique, les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint Pierre & Miquelon ou à Monaco et déclarer avoir pris connaissance et accepter le règlement général des jeux de la Française des Jeux offerts par internet. 2.3. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation « pseudo » et un « mot de passe » de son choix. Il devra utiliser par la suite son pseudo et son mot de passe afin de permettre son identification lors des connexions ultérieures. Le joueur transmet également trois questions de contrôle appelées « questions personnalisées » et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son dossier afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe. 2.4. A l'issue de son inscription, le joueur a le statut de joueur « non confirmé ». 2.4.1. Tant qu'il n'a pas saisi sur le site « www.fdjeux.com » le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur « non confirmé ». Dans le cas où, en vertu du sous-article 2.8, une photocopie d'une pièce d'identité est demandée à un joueur n'ayant pas encore reçu son code confidentiel, ce code confidentiel ne sera adressé au joueur qu'au moment où La Française des Jeux aura été en mesure de s'assurer, au moyen de la photocopie de la pièce d'identité, de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription. 2.4.2. Le joueur « non confirmé » ne peut verser, en qualité de « disponibilités » telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros. Le code confidentiel lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire au-delà des sommes initialement versées dans la limite de 20 euros. Le joueur « non confirmé » ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur le compte bancaire ou postal référencé dans son dossier joueur et les dispositions du sous-article 3.8 et de l'article 8 ne lui sont pas applicables. Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des Jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur. 2.4.3. Si le joueur ne répond pas ou ne répond plus aux conditions visées au sous-article 2.1, si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur « confirmé » ou si, du fait d'une déclaration de données personnelles erronées, l'identification du joueur n'est pas possible, aucun gain ne pourra lui être versé et, si les sommes initialement versées ont été jouées et perdues, aucun remboursement ne sera effectué ; seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être remboursée. Le remboursement sera fait, sur demande écrite signée adressée au Service Clientèle, par chèque ou par virement à l'ordre du joueur déclaré en application du sous-article 2.2. En outre, La Française des Jeux clôturera définitivement le dossier personnalisé du joueur. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux joueurs ayant toujours le statut de joueurs « non confirmés » un an après leur inscription. 2.5. Le joueur assume les risques liés à la perte de confidentialité et à l'utilisation de son pseudo, de son mot de passe, de ses trois questions personnalisées et de leurs réponses et de son code confidentiel. 2.6. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.11, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe et ses questions personnalisées. En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier. 2.7. En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit : 2.7.1. La communication de données personnelles concernant le joueur recueillies en application des dispositions ci-dessus est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription nécessaire à l'accès aux jeux offerts par La Française des Jeux sur le site www.fdjeux.com. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'accéder à ces jeux. 2.7.2. La conservation de ces données en ligne n'excédera pas la durée de l'adhésion du joueur aux jeux précités, prolongée d'un délai de 5 ans sur support d'archivage pour répondre aux obligations légales. 2.7.3. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés, auprès du Service Clientèle, par l'un des moyens suivants : - en écrivant directement à SAFIG ­ FDJEUX, Service Clientèle, BP 1813, 77 018 Melun Cedex ; - en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contactez nous » sur la page d'accueil du site Internet; - par l'intermédiaire de la rubrique « Votre dossier joueur » suivie de la rubrique « Votre Profil » du site Internet ; - par téléphone au 0 810 15 20 30 (de 10 heures à 21 heures du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures les jours fériés ; fermeture le dimanche). 2.7.4. Les informations personnelles des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des Jeux, étant précisé que son prestataire assurant le Service Clientèle (Safig, siège social : 4, rue Gambetta ­ 93 583 Saint-Ouen Cedex) peut y avoir accès en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux offerts sur le site « www.fdjeux.com » mais qu'il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins. Afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, des informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à un tiers assermenté en cas de réquisition judiciaire ou administrative. Suivant ce principe, toutes les données personnelles collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes. Elles peuvent également être utilisées uniquement après autorisation explicite des joueurs et dans les seuls cas suivants : - l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'informations concernant le site « www.fdjeux.com » ; - l'envoi direct, sur leur adresse électronique, d'offres promotionnelles de La Française des Jeux pour des opérations ciblées liées aux jeux de loterie ou de pronostics sportifs proposés par le site ; - l'envoi direct, à leur adresse postale, d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site « www.fdjeux.com ». Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection, d'actions de marketing direct autres que celles que La Française des Jeux mettra en oeuvre pour son site « www.fdjeux.com ». Elles ne sont pas utilisées pour l'envoi de courriers électroniques intempestifs (spamming). La Française des Jeux communiquera éventuellement sur son site internet, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 , le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 . 2.7.5. L'accès à la base de données informatiques contenant les données personnelles est limité aux personnes possédant une autorisation expresse et écrite de La Française des Jeux et comprend l'attribution d'un code personnel. Ces personnes, dont l'accès à la base de données informatiques est strictement restreint à l'objet de leur intervention, sont soumises à des engagements de confidentialité individuels et correspondent aux catégories suivantes : - le personnel de La Française des Jeux chargé d'assurer l'organisation et l'exploitation des jeux du site « www.fdjeux.com »; - le personnel du Service Clientèle ; - ponctuellement des prestataires techniques intervenant sous la surveillance du personnel agréé de La Française des Jeux ; - une autorité légale en cas de réquisition judiciaire ou administrative. Le site « www.fdjeux.com » est hébergé sur des infrastructures propres à La Française des Jeux. Elles font l'objet des mêmes procédures de contrôle que celles mises en oeuvre pour le système informatique assurant la sécurité et l'intégrité des jeux traditionnels, complétées de procédures spécifiques internet. 2.7.6. La Française des Jeux est une société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 euros ; 315 065 292 RCS Nanterre ; siège social 126 rue Galliéni 92100 Boulogne-Billancourt ; représentant légal : Monsieur Christophe Blanchard-Dignac, président directeur général, qui est également le directeur de la publication du site internet ; téléphone 0 810 15 20 30 (coût d'un appel local) ; adresse d'hébergement du site : La Française des Jeux, 297, route de la Seds, BP 119 ­ 13127 Vitrolles cedex. 2.7.7. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des Jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris Cedex 07 (Numéro d'enregistrement : 747633) «http://www.cnil.fr» - Tél : 01.53.73.22.22 - Fax : 01.53.73.22.00 - 3615 CNIL. 2.8. La Française des Jeux pourra, à tout moment, demander au joueur d'envoyer la photocopie d'une pièce d'identité afin de s'assurer de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription et, en particulier, de la majorité du joueur. Dans ce cas, La Française des Jeux adressera un courrier au joueur lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'une pièce d'identité, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », dans une enveloppe pré timbrée jointe au courrier. A compter de la date d'envoi mentionnée sur le courrier, le joueur disposera d'un délai de 10 jours ouvrés pour envoyer ce document à La Française des Jeux. Si à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son compte ni aux jeux offerts sur le site pendant un délai de 6 semaines, pendant lequel La Française des Jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des Jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 2.4.3 s'appliqueront. Article 3 Les «disponibilités» 3.1. Le joueur fait enregistrer sur le système informatique de La Française des Jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme ci-après désignée par le terme «disponibilités». 3.2. Les montants maximums que les joueurs « non confir ...