Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des Jeux dénommé « Tac O Tac Gagnant à Vie » Article 1 Cadre juridique Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu. Article 2 Lots 2.1. Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros. 2.2. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 131 110 lots d'une valeur totale de 1 021 190 euros pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après : Nombre de lots Montant du lot 2 lots de 110 500 4 lots de 3 000 2 lots de 1 500 16 lots de 300 600 lots de (30 +30 + 30 + 30 ) soit 120 2 900 lots de (30 + 3 ) soit 33 5 036 lots de 15 28 250 lots de (3 + 3 + 3 ) soit 9 94 300 lots de 3 ---------131 110 lots formant un total de Total 221 000 12 000 3 000 4 800 72 000 95 700 75 540 254 250 282 900 -----------1 021 190 (1) = = = = = = = = = (1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne estimée des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés aux articles 4 à 9 ci-après. 2.3. En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, la part des mises dévolue aux gagnants mentionnée au sous-article 2.2. est majorée de 0,76 % des mises, en vue de permettre la constitution d'une dotation du fonds de contrepartie destinée à préserver celuici d'un solde négatif ou insuffisant à la couverture du risque de contrepartie du jeu. Article 3 Description du jeu 3.1. Chaque ticket comporte 5 surfaces de jeux indépendantes. Un même ticket peut comporter jusqu'à 4 surfaces de jeux gagnantes. Si plusieurs surfaces de jeux sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible. 3.2. 1ère surface de jeu 3.2.1. La zone à gratter de la 1ère surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin évoquant deux billets de banque de 5 et 10 euros sur lequel figure la mention « Grattez ici ». 3.2.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 2 piles de pièces. Une pile de pièces est attribuée au « joueur » et l'autre pile est attribuée à la « banque ». Dans la pile du joueur est inscrit un nombre qui doit correspondre à celui figurant au-dessus de cette pile. Dans la pile de la banque est inscrit un nombre qui doit correspondre à celui figurant au-dessus de cette pile. Le nombre inscrit est représentatif de la hauteur de la pile de pièces. 3.2.3. Le joueur gratte les billets de banque de 5 et 10 euros et découvre les deux piles de pièces. Si la pile de pièces attribuée au joueur est plus haute que celle attribuée à la banque, le joueur gagne 15 euros. La 1ère surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas. 3.2.4. Si sur un ticket, le nombre inscrit dans la pile du joueur ou le nombre inscrit dans la pile de la banque est absent, incomplet ou ne correspond pas au nombre inscrit au-dessus de la même pile, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. Si sur un ticket, les mentions « joueur » ou « banque » sont absentes ou incomplètes, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. 3.3. 2ème surface de jeu 3.3.1. La zone à gratter de la 2ème surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une voiture sur lequel figure la mention « Grattez ici ». 3.3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont des symboles pouvant représenter un compteur de vitesse, une boîte de vitesse, une roue ou un volant. 3.3.3. Le joueur gratte le dessin de la voiture et découvre ainsi 4 symboles sous la couche grattable. La 2ème surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants : Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un compteur de vitesse, il gagne 3 euros. Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une boîte de vitesse, il gagne 15 euros. Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun une roue, il gagne 30 euros. Si le joueur découvre 2 symboles représentant chacun un volant, il gagne 300 euros. La 2ème surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas. 3.4. 3ème surface de jeu 3.4.1. La 3ème surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une maison et un jardin sur lequel figurent 4 zones à gratter, dont l'une comporte la mention « Symbole gagnant » et les trois autres, intitulées « Vos symboles », portent chacune la mention « Grattez ! ». Une même surface de jeu peut comporter jusqu'à 3 zones gagnantes. Si plusieurs zones sont gagnantes, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible. 3.4.2. Les éléments inscrits sous la couche des 4 zones à gratter sont des symboles pouvant représenter une table et deux chaises de jardin sous un parasol, un massif floral, une piscine, un court de tennis, une chaise longue, un panier à pique-nique et un papillon. Pour la zone à gratter sur laquelle figure la mention « Symbole gagnant », la même mention est rappelée sous la couche grattable au-dessus du symbole à découvrir. Pour chacune des 3 zones à gratter sur lesquelles figure la mention « Grattez ! », il est associé au symbole découvert une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de correspondance ci-dessous ; à chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous des chiffres lui correspond. Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes : Aux chiffres : 1 500 300 30 15 9 6 3 correspondent les inscriptions : ML5CENT 3CENT TRNT QUINZE NEUF SIX TROIS 3.4.3. Le joueur gratte la zone de jeu sur laquelle figure la mention « Symbole gagnant » et découvre ainsi 1 symbole sous la couche grattable accompagné de la mention « symbole gagnant ». Puis il gratte chacune des 3 zones sur lesquelles figure la mention « Grattez ! » et découvre ses symboles avec la somme associée à chacun. Si le joueur découvre dans les 3 zones un ou plusieurs symboles identiques au symbole gagnant, il gagne la ou les sommes associées à ses symboles gagnants. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au symbole gagnant, sous réserve que sa transcription soit conforme au tableau du sous-article 3.4.2. La 3ème surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas. 3.4.4. Si sur un ticket, les chiffres et inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés au sous-article 3.4.2., le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. 4ème surface de jeu 3.5. 3.5.1. La zone à gratter de la 4ème surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une île et l'océan avec deux nageurs. 3.5.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 6 symboles, inscrits dans des bulles sous la mention « Grattez ici, là, là, là, là et là ! », figurant parmi la liste suivante : un hamac, un palmier, une paire de lunettes de soleil, un verre à cocktail, une ancre, un ballon de plage, une bouée de sauvetage, un cerf-volant, un coquillage, un masque et un tuba, un hippocampe, un parasol, un château de sable, une glace, un voilier, un billet d'avion portant la mention VOL 101, un avion ou un surfer. 3.5.3. Le joueur gratte les bulles et découvre ses six symboles. La 4ème surface de jeu du ticket est gagnante dans les cas suivants : Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, il gagne 3 euros. Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac et 1 symbole représentant un palmier, il gagne 30 euros. Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier et 1 symbole représentant une paire de lunettes, il gagne 300 euros. Si le joueur découvre 1 symbole représentant un hamac, 1 symbole représentant un palmier, 1 symbole représentant une paire de lunettes et 1 symbole représentant un verre à cocktail, il gagne 3 000 euros. La 4ème surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas. 3.6. 5ème surface de jeu 3.6.1. La zone à gratter de la 5ème surface de jeu du ticket est constituée d'un soleil incrusté dans la lettre « O » du mot composé « Tac O Tac Gagnant à vie » situé au centre du ticket et sur lequel figure la mention « Grattez ici ». 3.6.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont 4 symboles pouvant représenter les lettres « TV », un nuage d'orage, un nuage de pluie, un soleil couvert de nuages, deux nuages ou un flocon de neige. 3.6.3. Le joueur gratte le dessin représentant le soleil et découvre 4 symboles. La 5ème surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre 4 symboles « TV ». Dans ce cas, il gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes « Tirage ToT-Vie ». Ce tirage permet de déterminer le montant du lot, ci-après désigné par les termes « Lot ToTVie », dont bénéficie le gagnant, ci-après désigné par les termes « Gagnant ToT-Vie ». Le lot minimal est de 800 euros par mois pendant 4 ans et le lot maximal pouvant être gagné est de 2 000 euros par mois pendant la vie du gagnant. Le lot appelé « Gain à vie » est défini aux articles 7 et 9. 3.6.4. La 5ème surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas. Article 4 Opérations de sélection aléatoire constituant le tirage ToT-Vie 4.1. Le Lot ToT-Vie est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années. Selon le résultat des opérations de sélection aléatoire appelées 1ère manche et finale mentionnées aux articles 5 et 6 ci-après, le gain peut être une mensualité de 800, 900, 1 000, 1 100, 1 200, 1 300, 1 400, 1 500, 1 600, 1 700, 1 800, 1 900 ou 2 000 euros versée pendant 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ans ou à vie. 4.2. Le sous-article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux dispose que le Gagnant ToT-Vie peut désigner un mandataire pour participer au Tirage ToT-Vie et qu'en cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au Tirage ToT-Vie. Ce mandataire unique peut être un co-gagnant ou non. Le nombre de co-gagnants qui peuvent être inscrits sur ce formulaire est limité à 2 noms et la quote-part de chacun est égale à 50%. Cette disposition ne s'applique qu'au gain mentionné à l'article 9. 4.3. Le sous-article 6.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux dispose que seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer au Tirage ToT-Vie, en qualité de Gagnants ToT-Vie ou de mandataires. Si le Gagnant ToT-Vie est mineur non émancipé ou incapable majeur, son représentant légal ou une personne mandatée par celui-ci participe, au nom et pour le compte du mineur non émancipé ou de l'incapable majeur, au Tirage ToT-Vie. En raison du Gain à vie potentiel, la date de naissance du Gagnant ToT-Vie est une information qui doit être communiquée parmi celles nécessaires à l'établissement du formulaire de participation au Tirage ToT-Vie mentionné au sous-article 5.3 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux. 4.4. En cas de désignation d'un mandataire, le Gagnant ToT-Vie ou les co-gagnants peuvent, s'ils le désirent et s'ils sont présents sur le lieu du Tirage ToT-Vie, transmettre des instructions à leur mandataire lors de ce tirage. Article 5 1ère manche 5.1. 3 joueurs ou mandataires de ceux-ci participent ensemble à la 1ère manche. Avant le début de la 1ère manche, un tirage au sort attribue à chaque joueur son ordre de passage et donc son parcours tel que mentionné au sous-article 5.2. 5.2. Chacun des 3 joueurs est placé, suivant l'ordre de passage déterminé par le tirage au sort mentionné au sous-article 5.1, au début de la 1ère manche, devant un parcours individuel défini ci-dessous. Au centre du parcours, se trouve une grille centrale composée d'un ...